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Protection des données personnelles (Loi n78-17 du 6.01.978)
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Règles déontologiques – honoraires
La profession d’avocat obéit à des règles déontologiques auxquelles est astreint SEJAL Avocats.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés : ils font l’objet d’un accord avec le client, qui tient notamment compte, conformément aux règles en vigueur (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 11-2 du RIN de la profession d’avocat) du temps consacré et du travail de recherche de l’avocat, de l’importance des intérêts en cause et la situation de fortune du client, de la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, et/ou du résultat obtenu.
Nous informons, dès notre saisine, des modalités de détermination des honoraires et nous informons régulièrement de l’évolution de leur montant et de l’ensemble des frais, débours et émoluments exposés.
Les honoraires sont payables à réception par virement ou chèque bancaire. L’avocat peut demander le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
La contestation des honoraires est de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Strasbourg. Conformément à l’article R156-1 du Code de la consommation, le client peut aussi saisir le médiateur à la consommation pour la profession d’avocat (180 boulevard Haussmann à 75001 PARIS – mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr) ou tout autre médiateur de son choix.
Données personnelles
Les données collectées par SEJAL Avocats font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des clients et plus généralement à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement ou encore la taxation des honoraires.
a. Responsable du traitement et destinataires des données collectées : Le cabinet SEJAL Avocats, domicilié 2 rue Henri Bergson à Strasbourg (67200).
Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’avocat et de son personnel habilité, salariés et stagiaires inclus. Les données collectées du client ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
b. Durée de conservation des données : les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’avocat.
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- Le droit à la portabilité des données que vous nous aurez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat.
Le client peut donner ses instructions au cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du cabinet, par courrier électronique : contact@sejal-avocats.com ou par courrier postal à SEJAL Avocats – 2 rue Henri Bergson – 67 200 Strasbourg. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande abusive ou frauduleuse, toute demande devra être accompagnée d’une copie de pièce d’identité signée, dont l’usage sera strictement limité au traitement de la demande, et supprimée dès la fin de ce traitement.
En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.
Les Données à Caractère Personnel collectées par SEJAL Avocats sont hébergées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Secret professionnel
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :
- Les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
- Les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
- Les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
- Le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
- Les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
- Les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).
Dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, l’avocat peut faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.
Si le nom donné en référence est celui d’un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d’associé d’un cabinet d’avocat dans lequel il n’exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d’accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d’offres le nom du cabinet au sein duquel l’expérience a été acquise.
Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.